Grigny, reconnue catastrophe naturelle pour pluies et inondations avril 2024

Suite à la publication au Journal Officiel d’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, l’intégralité du contenu des dossiers des demandes communales instruites lors de la séance de la commission interministérielle du 17 septembre 2024 est désormais accessible sur l’application iCatNat.

Conformément à l’article L.125-1 du code des Assurances, les décisions favorables et défavorables prises par les ministres, formalisées dans les annexes de l’arrêté précité, doivent être notifiées à chaque commune concernée par le représentant de l’État dans le département.

Vous trouverez dans iCatNat l’ensemble des éléments d’information vous permettant de procéder à la notification des décisions prises auprès des communes concernées de votre département, notamment des modèles de courriers destinés aux communes.

L’ensemble des pièces et les documents ayant conduit à l’adoption d’une décision de reconnaissance ou de non reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle sont communicables aux communes ou aux sinistrés concernés qui en font la demande, conformément à l’article D.125-1-1 du code des assurances. Les courriers de notification des décisions transmis aux communes doivent expressément préciser les conditions de communication des rapports d’expertise (cf. fiche 2. Modalités de communication document adm – 06.2022).