Urbanisme
C’est un outil réglementaire qui définit et règle l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal. Il concerne toutes les parcelles, qu’elles soient privées ou publiques. Il détermine notamment les droits à construire et les conditions d’évolution attachés à chaque parcelle de la commune. Ce document juridique, de portée générale, s’impose à tous, particuliers et administrations. Il sert de référence obligatoire à l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation du sol, comme par exemple les permis de construire.
Depuis l’intégration de la commune au Grand Lyon en janvier 2007, la compétence urbanisme a été octroyée à la Métropole de Lyon. Par conséquent, c’est le PLU-H, opposable depuis le 18 juin 2019, qui est en vigueur sur la commune de Grigny.
A compter du 1er janvier 2022, tout particulier ou professionnel peut effectuer ses demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Vous avez un projet de construction ? Quelques règles simples sont à suivre pour le respect de vos voisins et pour préserver le cadre de vie.
Quels projets sont soumis à une déclaration préalable ?
- Les constructions nouvelles
Une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 et 20 m² (garage, abri jardin…) ou une piscine entre 10 et 100 m², non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 m.
Toutes les clôtures (murs, grillages, barrières bois…) hors clôtures liées à l’activité agricole ou forestière.
- Les travaux
L’extension d’une construction existante (surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 et 40 m²) sous réserve de ne pas porter les surfaces totales à plus de 170 m² (véranda, garage accolé…).
Les travaux qui modifient l’aspect extérieur (changement de fenêtres/portes/volets, création d’une ouverture, modification de la couleur de la façade, création d’un auvent…).
- Les aménagements
Divisions de propriétés foncières ne créant pas d’espaces communs.
Coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés (EBC).
- Les changements de destination
Les changements de destination, avec ou sans travaux, ne modifiant pas les structures porteuses ou la façade.
Selon le type de projet, vous devez télécharger un formulaire Cerfa de déclaration préalable :
• construction et travaux non soumis à un permis de construire, portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : Cerfa n°13703*06
• construction, travaux, installations ou aménagements non soumis à permis, comprenant ou non des démolitions (changement de destination, coupe et abattage d’arbres..) : Cerfa n°13404*06
• lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : Cerfa n°13702*05
Le Cerfa et l’ensemble du dossier (plans, photos…) sont à déposer en main propre à la mairie de Grigny ou à envoyer en recommandé en 6 exemplaires.
Le délai d’instruction est d’un mois. En cas de pièces manquantes ou d’informations insuffisantes, vous en serez informés par lettre recommandée dans un délai d’un mois.
Attention !
Une partie de la commune est sur un secteur appelé « abords des Monuments Historiques ». Dans ce périmètre, les règles peuvent être différentes et certains projets supplémentaires peuvent être soumis à déclaration préalable (terrasse, piscine <10 m², travaux de ravalement…). Pour tout projet dans cette zone, le délai d’instruction est de 2 mois au lieu d’1.
La liste des projets n’est pas exhaustive.
Il existe des conditions et exceptions. En cas de doute et pour savoir si vous êtes en secteur « Monuments Historiques », il est conseillé de contacter le service Urbanisme de la ville.
Le Règlement local de publicité (RLP) fixe les règles et les conditions pour implanter des publicités, enseignes et préenseignes sur le territoire de la Métropole. La loi, engagement national pour l’environnement (2010), a décidé que les règlements locaux de publicité devaient, si possible, devenir intercommunaux. En 2020, il n’y aura qu’un seul et même RLP pour toutes les communes de la Métropole. L’objectif est d’harmoniser les règles et de développer une équité réglementaire, tout en tenant compte des spécificités locales.
Un cahier d’expression est disponible en mairie pour donner votre avis sur un sujet ou un lieu. N’hésitez pas à faire part de vos exemples (bons et mauvais) d’intégration de publicité et d’enseignes avec photos et commentaires. Vous pouvez également envoyer un mail à : concertation.rlp@grandlyon.com ou écrire à la Métropole de Lyon : DDUCV-DSTPU-service planification, 20 rue du Lac – CS 33569 – 69505 Lyon cedex 03.
- PROCÉDURE POUR INSTALLATION D’UNE ENSEIGNE, PRE-ENSEIGNE OU PUBLICITÉ
Pour l’installation d’un panneau de publicité (non lumineux), ou d’une pré-enseigne (hauteur supérieure à 1m ou largeur supérieure à 1,5m) : déclaration préalable (Cerfa n°14799*01). Pour une enseigne ou une publicité lumineuse : demande d’autorisation préalable (Cerfa n°14798*01).
- TAXE LOCALE SUR ENSEIGNES ET PUBLICITÉS EXTÉRIEURES
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt dû par l’exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l’intérêt duquel le dispositif est réalisé. La TLPE est due sur les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition.
Elle s’applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.
- Déclaration
L’exploitant doit effectuer une déclaration annuelle en mairie ou à l’EPCI (Cerfa n°15702*02 ou document disponible en mairie) : avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier ; dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.
Contravention de 750 € en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.
Exonérations communales :
La ville de Grigny a décidé de maintenir l’exonération possible prévue par la loi sur les enseignes de moins de 7m² et a instauré une exonération supplémentaire sur les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m².
- Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)
Tout propriétaire vendeur d’un bien situé dans une zone où le droit de préemption urbain (DPU) est instauré est tenu de déposer une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en remplissant le formulaire téléchargeable sur le site internet du service public . La DIA peut être déposée par un particulier ou un professionnel tel qu’un notaire.
A compter du 1er janvier 2022, vous pouvez déposer une DIA dans un format dématérialisé sur le site internet dédié. Vous trouverez une aide vous permettant de créer un compte et de vous connecter, en cliquant sur le bouton « information sur la saisie de dossier ».
Raccorder une nouvelle construction au réseau d’électricité
Pour raccorder une nouvelle construction au réseau public d’électricité, il faut en faire la demande au gestionnaire de réseau, seule entité habilitée à intervenir dessus.
La demande peut se faire par téléphone au 09 70 83 19 70 pour les particuliers (09 70 83 29 70 pour les professionnels) ou sur leur site internet. Le demandeur devra se munir de l’autorisation d’urbanisme, du plan de masse, plan de situation ou extrait cadastral, afin que les techniciens puisent évaluer les travaux.
Il faudra également communiquer la puissance souhaitée, selon les besoins en énergie du logement ou du local professionnel. Le demandeur devra ensuite ouvrir un contrat auprès d’un fournisseur d’électricité pour qu’il demande la mise en service du compteur. Attention pour les professionnels à choisir son fournisseur parmi ceux qui proposent des offres pour professionnels, car ils doivent avoir un mode de facturation spécifique pour pouvoir récupérer la TVA, et que les offres ont généralement un engagement de 2 ans.